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Actualités générales

Le saviez-vous ?

October 13, 2021

🔎Le saviez-vous ?

♿Le fauteuil roulant, même s’il est électrique, demeure « un dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap » et ne peut être considéré comme un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 4 de la Loi Badinter.
Son utilisateur ne peut donc, sauf faute grave, se voir opposer une réduction ou exclusion de son droit à indemnisation.

⚖️Qu’est ce que la Loi Badinter ?
La loi Badinter, loi n°85-677 du 5 juillet 1985, établit que les piétons, cyclistes et les passagers d’une voiture accidentée, à l’exception du conducteur, sont considérés comme victimes et sont donc indemnisés par l’assurance, même s’ils sont en tort. Elle s’applique uniquement en cas d’accident de la circulation.

⇒ Plus d’informations sur : https://lnkd.in/evk4a8jS

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