Déclenchement de la procédure VE :
La procédure VE a été introduite par le décret 2009-397 du 10 avril 2009 et son arrêté d'application du 29 avril 2009. Dans le cadre de cette procédure les experts accomplissent une mission de service public. L’enjeu est un « enjeu de sécurité publique des biens et des personnes, donc de vies humaines » Il est légitime que l’Etat, confiant une telle mission aux experts, leur impose une formation spécifique.
Cette formation est incluse dans la préparation au diplôme d’expert. Pour obtenir ou conserver la qualification véhicules endommagés (VE), les experts en automobile doivent subir une formation continue annuelle sur une journée comportant deux parties :
• partie administrative
• partie technique.
L’expert choisit de suivre cette formation continue dans l’un des trois organismes de formation suivants :
• Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR)
• BCA université
• IFOR2A sous le contrôle du ministre chargé des transports.
Objectifs de la procédure :
• Renforcer la sécurité routière sur les voies ouvertes à la circulation publique.
• Lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées ou obtenues par fraude.
• La maîtrise des risques
• Empêcher sans contrôle préalable la circulation d’un véhicule ayant subit des dommages en fonction de son état de dangerosité.
• Autoriser le déplacement d’un véhicule de nouveau techniquement apte à le faire, c’est à dire présentant les garanties de sécurité nécessaires et suffisantes à sa circulation.
En bref… Suite à un accident sur les voies ouvertes à la circulation publique, l’expert en automobile qualifié et agréé (par la DSCR) déclenche la procédure VE. Le ministère de l’intérieur informe le propriétaire que son véhicule est un « véhicule endommagé ».
Ce véhicule ayant subit au cours de l’accident des dégâts importants, celui-ci n’est donc plus autorisé à circuler. L’expert produit un premier rapport d’expertise qui comporte la liste des réparations à effectuer.
Une fois les travaux terminés, il en contrôle la conformité, puis les valide en émettant un second rapport d’expertise.
Ce second rapport certifie que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Le certificat d’immatriculation est alors restitué à son propriétaire. Le véhicule est à nouveau autorisé à circuler.
Suite à un accident de la circulation, la procédure VEI est déclenchée à deux conditions :
• l'assureur a l'obligation d'indemniser (le véhicule peut-être revendu à l'assureur)
• le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule
• L’assureur doit faire une proposition de rachat au propriétaire ;
• Si le propriétaire accepte la proposition, il cède le véhicule avec la carte grise ;
• 1. L’assureur doit avertir la préfecture et transmettre copie du 1er rapport et la carte grise. Si, le véhicule a été déclaré techniquement irréparable, elle sera annulée et la procédure est clause.
2. L’assureur a l’obligation de céder le véhicule à un professionnel de l’automobile pour destruction, récupération des pièces ou réparation. Plusieurs ventes entre professionnels sont possibles (une déclaration d’achat en préfecture est obligatoire et permet le suivi du véhicule, un récépissé de déclaration d’achat est alors remis) ; mais il est interdit de vendre en l’état le véhicule à un particulier.
3. Lorsque le véhicule a été déclaré techniquement réparable, le professionnel doit faire appel à un expert en automobile spécialement qualifié pour assurer le suivi des réparations et établir le rapport destiné à la préfecture pour le remettre en circulation.
Dans l'hypothèse où le propriétaire refuse la proposition de l’assureur et conserve son véhicule, l’intervention de l’expert est identique. Le préfet est également averti et doit (puisque la carte grise est en possession du propriétaire), apposer une opposition à son transfert. Le véhicule ne peut faire l’objet d’une immatriculation au nom d’un nouvel acquéreur.
